Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione

Date: 17/03/2009

Objet: La Cour exclue l’existence du droit au regroupement familial en cas de lien more uxorio entre un citoyen italien et un citoyen étranger, en excluant ainsi que subsiste une discrimination aux termes des dispositions de la Cedh et de la Charte des droits fondamentaux de l’UE.

Parties: -

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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