Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - High Court

Date: 06/02/2009

Objet: La High Court est invitée à se prononcer sur une violation supposée du droit à la liberté à la suite de l’hospitalisation du requérant dans un un hôpital psychiatrique conformément aux dispositions du Mental Health Act 2001 (loi qui énonce les règles en matière de traitement et de soin des patients dans les hôpitaux psychiatriques). La Cour a décidé que lesdites normes de loi, et en particulier les Sections 23 et 24, ne sont pas en conflit avec les droits sanctionnés à l’article 5 de la CEDH et que par conséquent le traitement subi par le requérant doit être considéré comme légal.

Parties: E.H. e The Clinical Director of St. Vincent’s Hospital, Dr. Aideen Freyne and the Mental Health Tribunal

Langue originale: Irlandais

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé

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