Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 18/12/2025

Objet: Selon la Cour, une mesure adoptée par un État membre et fixant des tarifs minimaux pour la livraison, sur le territoire de cet État membre, de livres qui ne sont pas retirés par l’acheteur dans un commerce de vente au détail de livres, doit être examinée au regard de la seule liberté de circulation des marchandises garantie par l’article 34 TFUE et ne saurait être considérée comme portant sur une « modalité de vente », au sens de l’arrêt du 24 novembre 1993, Keck et Mithouard (C 267/91 et C 268/91).

Parties: Amazon EU (Tarifs minimaux de livraison de livres)

Classification: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services

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