Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 02/12/2025

Objet: La Cour a affirmé que l’exploitant d’un site de marché en ligne est responsable du traitement des données à caractère personnel continues dans les annonces publiées sur sa plateforme. Dans ce cadre, il doit notamment identifier, avant la publication, les annonces qui contiennent des données sensibles et vérifier que l’annonceur est bien la personne dont les données figurent dans une telle annonce ou qu’il dispose du consentement explicite de cette personne.

Parties: Russmedia Digital e Inform Media Press

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante

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