Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Ustavno Sodišče (Slovenia)

Date: 02/04/2025

Objet: L'arrêt du Ustavno Sodišče (Cour constitutionnelle), appelée à se prononcer sur la constitutionnalité de l'article 10A du Foreigners Act, visant à introduire la notion de «crise migratoire complexe» (complex migration crisis) et à définir les procédures permettant d'établir l'existence d'une telle situation, et de l'article 10B, qui instaure un régime juridique spécifique en cas de crise migratoire complexe, a confirmé la constitutionnalité du premier et l'illégitimité du second pour violation du principe de non-refoulement et de l'interdiction des expulsions collectives, en appliquant les dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l'UE et de la CEDH, la législation européenne pertinente en la matière et la jurisprudence des Cours de Strasbourg et de Luxembourg

Parties: A group of deputies of the National Assembly and of the Human Rights Ombudsman

Langue originale: Slovène

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Art. 19 Expulsion - Extradition - èloignement

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