Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Rechtbank Den Haag (Paesi Bassi)

Date: 20/03/2025

Objet: L'arrêt du Rechtbank Den Haag (Tribunal de district de La Haye) dans le cas d'étrangers ayant demandé l'asile à l'aéroport de Schipol et placés en détention à la frontière, renvoie à la Cour de justice une question préjudicielle concernant l'interprétation de l'article 10 de la «directive Accueil» et de l'article 16 de la «Directive Retour», en ce qui concerne la nature et les normes des centres de détention aux frontières

Parties: Minister van Asiel en Migratie

Langue originale: Hollandais

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Art. 7 Vie privée - Art. 18 Droit d’asile

Texte