Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)

Date: 06/10/2025

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional sur la violation du droit à un recours effectif en matière de droit à la vie, en raison de l'absence d'enquête effective sur la mort suspecte d'une personne dont la disparition avait été signalée auparavant, qui renvoie aussi aux dispositions de la CEDH et à la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Fatima Bel Akid

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte