Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 17/06/2025

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle renvoie à la Cour de justice une question préjudicielle concernant la validité des articles 12 à 14 de la directive (UE) 2022/2523 visant à garantir un niveau minimum global d'imposition pour les groupes multinationaux et les grands groupes nationaux dans l'Union, à la lumière aussi des dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Parties: Organisation sans but lucratif du droit de l’État du Wyoming (États- Unis) « American Free Enterprise Chamber of Commerce »

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 16 Liberté d’entreprise - Art. 17 Droit de propriété - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte