Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 28/05/2025

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle rejette le recours posé contre plusieurs articles de l'accord de coopération du 7 juillet 2023 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la diffusion de l'éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle, en se référant aussi à la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Hélène Baltus et autres

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 10 Liberté de pensée - Liberté de conscience - Liberté de religion - Art. 14 Droit à l’éducation - Égalité - Art. 24 Droits des enfants

Texte