Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 15/05/2025

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle a rejeté les recours posés contre les décrets de la Communauté française du 7 septembre 2023, de la Région wallonne du 20 septembre 2023 et de la Commission communautaire française du 28 septembre 2023 visant à approuver l'accord de coopération signé le 7 juillet 2023 entre ces institutions et relatif à la diffusion de l'éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle

Parties: Thibaut Saliez et autres, ASBL « Collectif des Parents En Action de Liège » et autres et ASBL « Innocence en danger Belgique » et autres

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 10 Liberté de pensée - Liberté de conscience - Liberté de religion - Art. 14 Droit à l’éducation - Égalité - Art. 24 Droits des enfants

Texte