Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 09/10/2025

Objet: Selon la Cour, relève de la notion de « procès qui a mené à la décision », au sens de la décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d’arrêt européen, une procédure au terme de laquelle une juridiction nationale peut ordonner, en raison du non-respect des conditions dont avait été assortie une peine de placement sous surveillance policière à laquelle la personne concernée avait été antérieurement condamnée en complément d’une peine privative de liberté, la conversion de la durée non purgée de cette peine complémentaire en une peine privative de liberté, en comptant deux jours de placement sous surveillance policière comme un jour de privation de liberté

Parties: Abbottly

Classification: Justice - Art. 49 Droit pénale

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