Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 16/10/2025

Objet: Selon la Cour, le bénéficiaire d’une subvention de l’Union européenne octroyée dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) 2021/1060 doit disposer d’un recours juridictionnel effectif contre une décision exécutoire de l’autorité de gestion d’un programme soutenu par des fonds de l’Union lui enjoignant de rembourser cette subvention. La Cour a précisé que la possibilité, pour le bénéficiaire d’une subvention de l’Union européenne, d’une part, de contester de manière incidente une décision exécutoire l’obligeant à rembourser cette subvention dans le cadre d’une action introduite devant une juridiction civile en vue de faire reconnaître l’illégalité d’une décision ordonnant le retrait de ladite subvention et, d’autre part, de solliciter, dans le cadre de cette action, l’adoption de mesures provisoires afin de surseoir à l’exécution de cette décision constitue un recours juridictionnel effectif

Parties: Profil-Copy 2002

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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