Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 04/09/2025

Objet: La Cour a affirmé que le droit de l’UE s’oppose à une réglementation nationale qui subordonne le remboursement des coûts des soins de santé transfrontaliers engagés par la personne assurée dans l’État membre d’affiliation à un examen médical par un médecin relevant du système public d’assurance maladie de cet État, ayant donné lieu à la délivrance, par ce médecin, d’un document autorisant l’hospitalisation de cette personne. Selon la Cour, le droit de l’UE ne s’oppose pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle, lorsqu’une personne assurée s’est vu refuser, de manière fondée, l’autorisation préalable requise en vue de se voir dispenser certains soins de santé transfrontaliers, le montant de leur remboursement par l’État membre d’affiliation est limité à celui prévu par le régime d’assurance maladie de cet État, en appliquant à cet effet un mode de calcul qui limite de manière significative le montant de ce remboursement par rapport aux coûts effectivement supportés par cette personne dans l’État membre où lesdits soins de santé lui ont été prodigués, pour autant que ce mode de calcul repose sur des critères objectifs, non discriminatoires et transparents. Néanmoins, si, pour des raisons liées à son état de santé ou à la nécessité de recevoir des soins en urgence dans un établissement hospitalier, ladite personne a été empêchée de solliciter une autorisation préalable ou n’a pu attendre la décision de l’institution compétente sur la demande d’autorisation présentée, elle est en droit d’obtenir le remboursement, par l’institution compétente, d’un montant équivalent à celui qui aurait normalement été pris en charge par cette dernière si la même personne avait disposé d’une telle autorisation

Parties: Casa Judeţeană de Asigurări de Sănătate Mureș e a.

Classification: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

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