Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 04/09/2025

Objet: La Cour a affirmé que une juridiction nationale, appelée à contrôler la légalité du placement en rétention d’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier, en vue de son éloignement en exécution d’une décision de retour définitive, est tenue d’examiner, le cas échéant d’office, si le principe de non-refoulement s’oppose à cet éloignement. En outre, la juridiction nationale est tenue d’examiner, le cas échéant d’office, si l’intérêt supérieur de l’enfant et la vie familiale s’opposent à cet éloignement

Parties: Adrar

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Art. 7 Vie privée - Art. 19 èloignement - Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè

Texte