Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 04/09/2025

Objet: Selon la Cour, le refus de l’autorité judiciaire d’exécution, fondé sur le motif de non-exécution facultative de remettre une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen émis aux fins d’exécution d’une peine privative de liberté, présuppose que cette autorité judiciaire respecte les conditions et la procédure prévues par la décision-cadre 2008/909 s’agissant de la reconnaissance du jugement de condamnation à cette peine et de la prise en charge de l’exécution de ladite peine. L’État d’émission conserve le droit d’exécuter la même peine, et donc de maintenir le mandat d’arrêt européen, dans des circonstances où, sans avoir respecté les conditions et la procédure prévues par la décision-cadre 2008/909 quant à la reconnaissance de ce jugement et à cette prise en charge, l’autorité judiciaire d’exécution a refusé, sur le fondement de ce motif, l’exécution de ce mandat d’arrêt européen

Parties: C.J. (Exécution d’une condamnation à la suite d’un MAE)

Classification: Justice - Art. 49 Droit pénale

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