Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 11/09/2025

Objet: Selon la Cour, la décision-cadre 2008/909/JAI, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne, s’oppose à ce que, lorsque l’autorité judiciaire compétente de l’État d’exécution a refuse d’exécuter un mandat d’arrêt européen émis par l’autorité judiciaire compétente de l’État d’émission aux fins d’exécution d’une peine privative de liberté et que l’autorité judiciaire compétente de l’État d’exécution s’est engagée à exécuter cette peine, une autre autorité judiciaire compétente de l’État d’exécution suspende par la suite, en vertu de son droit national, l’exécution de ladite peine

Parties: Fira

Classification: Justice - Art. 49 Droit pénale

Texte