Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 11/09/2025

Objet: Selon la Cour, l’interdiction de discrimination indirecte fondée sur le handicap s’applique à un employé qui n’est pas lui-même handicapé, mais qui fait l’objet d’une telle discrimination en raison de l’assistance qu’il apporte à son enfant atteint d’un handicap lui permettant de recevoir l’essentiel des soins que nécessite son état. La Cour a affirmé que un employeur est tenu, pour assurer le respect du principe d’égalité des travailleurs et de l’interdiction de discrimination indirecte, d’adopter des aménagements raisonnables, pourvu que ces aménagements n’imposent pas à cet employeur une charge disproportionnée

Parties: Bervidi

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 24 Droits des enfants - Art. 26 Droits de personnes handicapées

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