Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 05/06/2025

Objet: Selon la Cour, une clause d’un contrat de fourniture d’électricité à durée déterminée et à prix fixe permettant au fournisseur qui l’a résilié, avant son échéance, au motif d’un défaut de paiement du consommateur, d’infliger à ce dernier de manière automatique une pénalité forfaitaire, indépendamment de la perte économique directe effectivement subie par ce fournisseur, peut présenter un caractère abusif. Cette clause satisfait aux exigences de transparence si la structure et l’emplacement de ladite clause dans le contrat ainsi que les circonstances entourant la conclusion par voie électronique de ce dernier, y inclus les informations que le professionnel a fournies au consommateur, sont de nature à permettre à un consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif et avisé de prendre connaissance du contenu et du fonctionnement de la clause lui imposant le paiement d’une pénalité forfaitaire et d’évaluer les conséquences économiques qui en découlent pour lui

Parties: innogy Energie

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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