Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 03/07/2025

Objet: Selon la Cour, la directive 2013/32/UE, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, lue à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, s’oppose à une réglementation d’un État membre, qui, en cas de non respect par un demandeur de protection internationale de l’obligation procédurale de comparaître en personne devant la juridiction compétente pour statuer sur son recours contre la décision de rejet de sa demande, dont le seul objectif est de vérifier sa présence sur le territoire national et non d’être entendu, établit une présomption d’introduction abusive de ce recours et prévoit que celui-ci doit être rejeté comme étant manifestement infondé

Parties: Al Nasiria

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè

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