Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 24/06/2025

Objet: Selon la Cour, la directive 93/13/CEE, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, lue à la lumière des articles 7 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, s’oppose à une réglementation nationale qui permet qu’une exécution forcée extrajudiciaire d’une sûreté hypothécaire consentie par un consommateur au profit d’un prêteur professionnel sur un bien immobilier constituant le logement familial de ce consommateur se poursuive malgré l’existence d’une demande de mesure provisoire en cours devant une juridiction visant à la suspension de cette exécution ainsi que d’indices concordants quant à la présence éventuelle d’une clause potentiellement abusive dans le contrat à l’origine de ladite exécution, et qui ne prévoit par ailleurs aucune possibilité d’obtenir par la voie judiciaire la nullité de la même exécution en raison de l’existence de clauses abusives dans ce contrat

Parties: GR REAL

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Domicile - Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè

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