Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 10/04/2025

Objet: Selon la Cour, l’État membre où réside une personne recherchée ne peut refuser l’exécution d’un mandat d’arrêt européen visant à assurer la présence de cette personne lors de la poursuite d’une procédure pénale. L’exécution ne pourra pas non plus être refusée si les faits constituant l’infraction commise par la personne recherchée ne relèvent pas de la compétence de cet État membre selon sa propre loi pénale

Parties: Sangas

Classification: Justice - Art. 49 Droit pénale

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