Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation

Date: 01/03/2025

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation affirmant la légitimité du paramétrage de l'indemnité d'exclusivité aux heures réduites effectuées par le salarié, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice

Langue originale: Italien

Classification: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité

Texte