Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 07/01/2025

Objet: L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme ), selon lequel la condamnation du requérant pour avoir publié et hébergé des commentaires sur sa page Facebook a violé sa liberté d'expression au titre de l'article 10

Parties: Alexandru Pătraşcu c. Romania

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression