Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 16/01/2025

Objet: L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme selon lequel la condamnation de membres d'un syndicat pour obstruction malveillante à la circulation routière n'était pas contraire à la Convention

Parties: Bodson e altri c. Belgio

Classification: Liberté - Art. 12 Liberté d’association