Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 07/01/2025

Objet: L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme sur l'indemnisation des biens confisqués par les gouvernements communistes et non restitués à leurs propriétaires, en violation de l'article 1 du Protocole n. 1 et de l'article 13 de la Convention

Parties: Văleanu e al. c. Romania

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal