Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Ustavno Sodišče (Slovenia)

Date: 16/10/2024

Objet: L'arrêt de l’Ustavno Sodišče (Cour constitutionnelle) selon lequel, se référant aussi à la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, les dispositions législatives empêchant aux femmes célibataires et aux femmes mariées de même sexe d'avoir accès à la procréation médicalement assistée sont contraires au principe de non-discrimination et donc inconstitutionnelles

Parties: A group of deputies of the National Assembly and the Advocate of the Principle of Equality

Langue originale: Slovène

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille - Égalité - Art. 21 Non discrimination

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