Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour interaméricaine des droits de l’homme

Date: 18/06/2024

Objet: L'arrêt de la Cour interaméricaine des Droits de l'Homme reconnaît le caractère discriminatoire et partiel des poursuites pénales engagées contre 135 personnes appartenant au peuple autochtone mapuche à la suite des actions et manifestations pacifiques menées entre 1989 et 1992, en violation des droits à une protection judiciaire effective, à la présomption d'innocence, à la liberté de pensée et d'expression, à la liberté d'association et au principe de non-discrimination

Parties: Huilcamán Paillama y otros vs. Chile

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 10 Liberté de pensée - Art. 11 Liberté d’expression - Art. 12 Liberté d’association - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges - Art. 48 Présomption d’innocence - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

Texte