Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour interaméricaine des droits de l’homme

Date: 21/11/2024

Objet: L'arrêt de la Cour interaméricaine des Droits de l'Homme sur la violation des droits de propriété collective, de circulation et de résidence de 171 communautés Quilombola, en conséquence de la violation de l'obligation de délimiter, borner, enregistrer et récupérer le territoire des communautés, de conférer des titres de propriété individuels et d'en assurer la pleine utilisation, ainsi que l'obligation d'assurer une consultation préalable, libre et informée sur les mesures susceptibles d'avoir un impact sur les communautés

Parties: Comunidades Quilombolas de Alcântara vs. Brasil

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 9 Droit de former une famille - Art. 14 Droit à l’éducation - Art. 17 Droit de propriété - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte