Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 23/01/2025

Objet: La Cour a affirmé que un contrat de crédit ne doit pas impérativement mentionner de manière explicite la durée du contrat pour autant que les clauses de ce contrat permettent au consommateur de déterminer sans difficulté et avec certitude cette durée. En outre, selon la Cour, les hypothèses utilisées pour calculer le taux annuel effectif global (TAEG) doivent être explicitement mentionnées dans le contrat de crédit et il n’est pas suffisant à cet égard que le consommateur puisse lui-même les identifier par l’examen des clauses de ce contrat

Parties: Slovenská sporiteľňa (Informations dans les contrats de crédit aux consommateurs)

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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