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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 2669/19 (26/11/2024)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 26/11/2024

Objet: L'arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme qui considère comme discriminatoire la fixation d'un âge maximum de 35 ans pour l'accès au poste d'officier de police

Parties: Ferrero Quintana c. Spagna

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination