Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle

Date: 03/01/2025

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle sur l'illégalité d'une loi de la Province autonome de Trente qui subordonne l'accès aux mesures d'aide au logement à une condition de résidence de dix ans, aussi du point de vue de la violation du droit de l'Union européenne

Parties: -

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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