Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal de Cremona

Date: 10/12/2024

Objet: L'arrêt du Tribunal de Cremona sur la discrimination des migrants ayant droit à un permis de travail dans l'accès aux classements de logements publics, qui se réfère au droit de l'UE et à la jurisprudence de la Cour de justice, ainsi qu'à l'article 34 de la Charte des droits de l'UE

Parties: -

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

Texte