Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal Supremo (Espagne)

Date: 14/06/2024

Objet: L'arrêt du Tribunal Supremo sur les clauses abusives dans les contrats de prêt hypothécaire, qui applique la jurisprudence de la Cour de justice

Parties: Vanesa y José

Langue originale: Espagnol

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

Texte