Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Supreme Court (Irlanda)

Date: 25/07/2024

Objet: L'arrêt de la Supreme Court confirme l'ordonnance du tribunal de première instance qui avait annulé la décision du ministre de ne pas révoquer une mesure d'expulsion, pour n'avoir pas accordé attention prioritaire à l'intérêt supérieur de l'enfant, aussi à la lumière de l'article 8 de la CEDH

Parties: A.Z., M.Z., and C.Z. (a minor suing by his mother and next friend M.Z.) v. The Minister for Justice and Equality

Langue originale: Irlandais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille - Égalité - Art. 24 Droits des enfants

Texte