Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Satversmes Tiesa (Cour constitutionnelle)

Date: 15/02/2024

Objet: L'arrêt de la Satversmes Tiesa confirme la constitutionnalité du Paragraphe 58 des Transitional Provisions of Immigration Law et de la Section 5 de la loi du 22 septembre 2022 “Amendments to Immigration Law”,de modification des exigences relatives à l'acquisition de la résidence permanente, et la compatibilité avec l'article 4 (Interdiction des expulsions collectives d'étrangers) du Protocole n. 4 à la CEDH

Parties: Vera Fenchenko et al.

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 19 Expulsion - Extradition - èloignement - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour

Texte