Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal constitucional (Portugal)

Date: 11/07/2024

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional déclare la légitimité constitutionnelle de certaines dispositions de la loi 26/2020, transposant la Directive (UE) 2018/822 relative à l'échange automatique obligatoire d'informations dans le domaine fiscal, au regard de leur compatibilité avec les droits à un procès équitable, au respect de la vie privée et familiale, et à la confidentialité des communications entre l'avocat et son client, qui se réfère aussi aux dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à la jurisprudence de la Cour de justice

Parties: A Provedora de Justiça

Langue originale: Portugais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Droits de la défense

Texte