Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle

Date: 19/11/2024

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle en ce qui concerne une question de discrimination fondée sur le sexe au sein de la police pénitentiaire applique l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE et d'autres dispositions supranationales, y compris l'article 157 du TFUE

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes

Texte