Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Bundesverfassungsgericht

Date: 17/07/2024

Objet: L'arrêt du Bundesverfassungsgericht sur la collecte des données relatives aux passagers aériens, qui renvoie à l'abondante législation de l'UE en la matière

Langue originale: Allemand

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal

Texte