Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 04/10/2024

Objet: Selon la Cour, relève de la notion d’« acte de persécution » une accumulation de mesures discriminatoires, à l’égard des femmes, adoptées ou tolérées par un « acteur des persécutions », consistant notamment à les priver de toute protection juridique contre les violences fondées sur le genre, les violences domestiques et le mariage forcé, à les obliger à se couvrir entièrement le corps et le visage, à leur restreindre l’accès aux soins de santé ainsi que la liberté d’aller et venir, à leur interdire d’exercer une activité professionnelle ou à restreindre son exercice, à leur interdire l’accès à l’éducation et à la pratique du sport et à les exclure de la vie politique, dès lors que ces mesures, par leur effet cumulé, portent atteinte au respect de la dignité humaine, tel que garanti par l’article 1er de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La directive 2011/95 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, n’impose pas à l’autorité nationale compétente, afin de déterminer si, compte tenu des conditions qui prévalent dans le pays d’origine d’une femme au moment de l’appréciation de sa demande de protection internationale, les mesures discriminatoires auxquelles elle a été ou risque d’être exposée dans ce pays constituent des actes de persecution de prendre en considération, dans le cadre de l’évaluation individuelle de cette demande des éléments propres à sa situation personnelle autres que ceux relatifs à son sexe ou à sa nationalité

Parties: Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl e a. (Femmes afghanes)

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Égalité - Art. 21 Non discrimination

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