Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 26/09/2024

Objet: Selon la Cour, la directive 89/391/CEE, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, lue en combinaison avec le principe d’effectivité et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, s’oppose à la réglementation d’un État membre, telle qu’interprétée par la cour constitutionnelle de cet État membre, en vertu de laquelle le jugement définitif d’une juridiction administrative portant sur la qualification d’un événement en tant qu’« accident du travail » revêt l’autorité de la chose jugée devant la juridiction pénale appelée à se prononcer sur la responsabilité civile en raison des faits qui sont reprochés à l’accusé, dans le cas où cette réglementation ne permet aux ayants droit du travailleur victime de cet événement d’être entendus dans aucune des procédures statuant sur l’existence d’un tel accident du travail. La Cour a affirmé que le principe de primauté du droit de l’Union s’oppose à la réglementation d’un État membre en vertu de laquelle les juridictions nationales de droit commun ne peuvent, sous peine de poursuites disciplinaires encourues par leurs membres, laisser inappliquées d’office des décisions de la cour constitutionnelle de cet État membre, alors qu’elles estiment, eu égard à l’interprétation donnée par la Cour, que ces décisions méconnaissent les droits que les justiciables tirent de la directive 89/391

Parties: Energotehnica

Classification: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè

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