Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 26/09/2024

Objet: Selon la Cour, la directive 98/6/CE, relative à la protection des consommateurs en matière d’indication des prix des produits offerts aux consommateurs, exige qu’une réduction de prix d’un produit annoncée par un professionnel sous la forme soit d’un pourcentage, soit d’une mention publicitaire visant à mettre en avant le caractère avantageux du prix annoncé, soit déterminée sur la base du « prix antérieur », au sens de la directive

Parties: Aldi Süd

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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