Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 09/07/2024

Objet: L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme selon lequel la rupture du contrat de travail d'un tuteur qui a entrepris une transition de genre constitue une violation de la Convention

Parties: Savinovskikh e altri c. Russia

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification