Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Bundesverfassungsgericht

Date: 24/07/2024

Objet: L'arrêt du Bundesverfassungsgericht a jugé que la loi de réforme électorale était partiellement inconstitutionnelle, en comparant l'hypothèse de la réforme avec le système d'élection du Parlement européen

Langue originale: Allemand

Classification: Citoyenneté - Art. 39 Droit de vote aux élections au parlement européen

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