Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Lituanie)

Date: 04/12/2008

Objet: La Konstitucinis Teismas, en application, entre autres, de la règlementation communautaire pertinente en la matière, a statué que les limitations apportées par l’article 15, par. 2 de la loi sur l’électricité, à la liberté d’exercer une activité commerciale ne sont pas illégitimes dès lors qu’elles sont dictées par la volonté de sauvegarder d’autres intérêts méritoires de protection, sanctionnés dans la Constitution de l’Etat.

Parties: A group of Members of the Seimas of the Republic of Lithuania

Langue originale: Lituanien

Classification: Liberté - Art. 15 Droit d’exercer une profession

Texte