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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C 506 (18/10/2023)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour interaméricaine des droits de l’homme

Date: 18/10/2023

Objet: L'arrêt de la Cour interaméricaine des droits de l'homme a reconnu la responsabilité internationale de l'État pour la violation des droits des membres de l'organisation non gouvernementale de défense des droits de l'hommeCorporaciónColectivo de Abogados “José Alvear Restrepo”et des membres des leurs familles, parce qu’ils étaient soumis à des activités de renseignement arbitraires qui mettaient en péril leur vie et leur intégrité personnelle, et qui avaient conduit certains d'entre eux à déménager pour des raisons de sécurité

Parties: Miembros de la Corporación Colectivo de Abogados “José Alvear Restrepo” vs. Colombia

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 6 Liberté - Art. 10 Liberté de pensée - Art. 11 Liberté d’expression - Art. 12 Liberté de réunion - Liberté d’association - Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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