Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour interaméricaine des droits de l’homme

Date: 26/01/2024

Objet: L'arrêt de la Cour interaméricaine des droits de l'homme a reconnu la responsabilité de l'État dans la violation des droits des victimes de l'attentat de 1994 contre le siège de l'AsociaciónMutualIsraelita Argentina, en particulier pour le manque de diligence dans la conduite de l'enquête et de la procédure judiciaire, ainsi que pour les limites imposées au droit d'accès à l'information

Parties: Asociación Civil Memoria Activa vs. Argentina

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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