Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Lettonie) - Satversmes Tiesa

Date: 22/12/2008

Objet: En application, entre autres, des dispositions du Premier Protocole Additionnel à la CEDH et des principes définis par la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, la Satversmes Tiesa a statué que les dispositions de l’article 2 de la Section 1231 du Code Civil, en matière de servitude, ne vont pas à l’encontre du droit de propriété sanctionné dans la Constitution de l’Etat.

Parties: Ilmars Zandbergs

Langue originale: Letton

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

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