Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 30/05/2024

Objet: Selon la Cour, le professionnel doit informer le consommateur avant la passation de la commande sur Internet qu’il se soumet par cette commande à une obligation de payer. Cette obligation du professionnel vaut indépendamment de la question de savoir si l’obligation de payer pour le consommateur est inconditionnelle ou si ce dernier n’est tenu de payer le professionnel qu’après la réalisation ultérieure d’une condition

Parties: Conny

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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