Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Tribunal de première instance des Communautés européennes

Date: 24/04/2024

Objet: Le Tribunal de l’UE a annulé partiellement la décision de Frontex refusant une demande d’accès aux documents de la part de Sea-Watch. En omettant de mentionner certaines photographies dans sa décision, Frontex n'a pas justifié le refus d'accès auxdites photographies

Classification: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents

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