Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 30/01/2024

Objet: Concernant une naissance sans indication du nom de la mère: selon la Cour, les autorités ont ménagé un juste équilibre entre le droit de la requérante à connaître ses origines et le droit de la mère biologique à rester anonyme, conformément à l'article 8 de la Convention

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille